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Termes & Conditions
Conditions générales de prestations – Drix Sounds
Dernière mise à jour : 28 Juillet 2026
1. Identité du prestataire
Les présentes conditions générales régissent les prestations proposées par :
Drix Sounds
Exploité par : André Morais
Adresse : 1510 Moudon
Téléphone : 0762873736
E-mail : info@drixsounds.ch
Ci-après désigné « Drix Sounds » ou « le Prestataire ».
Le terme « Client » désigne toute personne physique, entreprise, association ou organisation réservant une prestation auprès de Drix Sounds.
2. Prestations proposées
Drix Sounds propose notamment les services suivants :
-
prestations de DJ et animation musicale ;
-
mariages, anniversaires et événements privés ;
-
événements d’entreprise, séminaires et soirées professionnelles ;
-
services de photographie et de vidéo ;
-
karaoké et animation ;
-
location, livraison, installation et démontage de matériel de sonorisation, d’éclairage, de projection ou d’animation ;
-
mise à disposition de personnel technique ou d’animateurs ;
-
prestations personnalisées convenues dans un devis ou un contrat.
Le contenu exact de chaque prestation est indiqué dans le devis, la confirmation de réservation ou le contrat signé par le Client.
3. Devis et réservation
Les devis sont valables pendant une durée de 30 jours, sauf indication contraire.
La réservation devient définitive lorsque les conditions suivantes sont remplies :
-
le devis ou le contrat a été accepté par écrit ;
-
les présentes conditions générales ont été acceptées ;
-
l’acompte demandé a été payé.
Une confirmation par e-mail, message, WhatsApp ou signature électronique peut être considérée comme une acceptation écrite lorsqu’elle permet d’identifier clairement la prestation acceptée.
Une date demandée mais non confirmée par le paiement de l’acompte reste disponible pour d’autres clients.
4. Prix
Les prix sont indiqués en francs suisses, CHF, sauf indication contraire.
Le prix comprend uniquement les prestations et le matériel mentionnés dans le devis. Les prestations supplémentaires peuvent notamment comprendre :
-
les heures supplémentaires ;
-
les déplacements ou kilomètres supplémentaires ;
-
les frais de stationnement ou de péage ;
-
les demandes de dernière minute ;
-
la location de matériel supplémentaire ;
-
la présence de personnel supplémentaire ;
-
les frais d’hébergement ;
-
les montages ou démontages particulièrement complexes ;
-
les retouches photographiques supplémentaires ;
-
les impressions, albums, clés USB ou supports physiques.
Toute demande supplémentaire peut faire l’objet d’un nouveau devis ou d’une facturation complémentaire.
5. Acompte et paiement
Un acompte correspondant généralement à 30 % du prix total est demandé lors de la réservation, sauf montant différent indiqué dans le devis.
L’acompte permet de bloquer la date et de commencer l’organisation de la prestation.
Le solde doit être payé au plus tard :
-
7 jours avant l’événement, lorsque cela est indiqué dans le devis ; ou
-
le jour de la prestation, avant le début de celle-ci, lorsque cela a été convenu par écrit.
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, TWINT, espèces ou par tout autre moyen accepté par Drix Sounds.
En cas de retard de paiement, Drix Sounds peut suspendre ou annuler la prestation. Les frais de rappel, de recouvrement et les éventuels frais administratifs peuvent être facturés au Client.
6. Annulation par le Client
Toute annulation doit être communiquée par écrit.
Sauf conditions particulières indiquées dans le devis, les montants suivants sont dus :
-
annulation plus de 90 jours avant l’événement : l’acompte reste acquis ;
-
entre 60 et 89 jours avant l’événement : 40 % du prix total ;
-
entre 30 et 59 jours avant l’événement : 60 % du prix total ;
-
entre 15 et 29 jours avant l’événement : 80 % du prix total ;
-
moins de 15 jours avant l’événement : 100 % du prix total ;
-
absence du Client ou impossibilité d’accéder au lieu : 100 % du prix total.
Les montants déjà engagés par Drix Sounds auprès de fournisseurs, techniciens, artistes, photographes, transporteurs ou loueurs restent également dus.
Le Client reconnaît qu’en droit suisse, une réservation effectuée par Internet ne bénéficie pas automatiquement d’un droit général de rétractation de 14 jours.
7. Changement de date
Une demande de changement de date doit être faite par écrit.
Drix Sounds tentera de proposer une nouvelle date selon ses disponibilités. Lorsque le changement est accepté, l’acompte peut être transféré sur la nouvelle date.
Des frais supplémentaires peuvent être demandés lorsque :
-
la nouvelle date implique des tarifs différents ;
-
du personnel ou du matériel avait déjà été réservé ;
-
des frais ont déjà été engagés ;
-
la demande intervient moins de 30 jours avant l’événement.
Si Drix Sounds n’est pas disponible pour la nouvelle date, la demande peut être considérée comme une annulation par le Client.
8. Annulation par Drix Sounds
En cas de maladie grave, accident, panne importante, indisponibilité exceptionnelle ou situation indépendante de sa volonté, Drix Sounds peut :
-
proposer un DJ, photographe, technicien ou prestataire remplaçant de niveau comparable ;
-
proposer une autre date ;
-
adapter la prestation avec l’accord du Client ;
-
rembourser les montants correspondant aux prestations qui ne peuvent pas être réalisées.
En cas de remboursement total, aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée, sauf disposition légale impérative contraire.
9. Force majeure
Drix Sounds ne pourra pas être tenu responsable lorsqu’une prestation ne peut pas avoir lieu ou doit être interrompue en raison d’un événement indépendant de sa volonté, notamment :
-
catastrophe naturelle ;
-
incendie ou dégât des eaux ;
-
accident grave ;
-
épidémie ou décision des autorités ;
-
fermeture administrative ;
-
coupure générale d’électricité ;
-
panne du bâtiment ;
-
conditions météorologiques dangereuses ;
-
grève ou blocage des transports ;
-
guerre, émeute ou troubles importants ;
-
impossibilité d’accéder au lieu de l’événement.
Les parties chercheront en priorité une solution raisonnable, comme un report de date ou une adaptation de la prestation.
Les frais déjà engagés et non récupérables restent à la charge du Client.
10. Horaires et heures supplémentaires
Les horaires de début, de fin, de montage et de démontage sont définis dans le devis.
Tout dépassement demandé par le Client est soumis :
-
à l’accord de Drix Sounds ;
-
aux disponibilités du personnel ;
-
aux règles du lieu ;
-
aux autorisations applicables ;
-
au paiement des heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires sont facturées au tarif de CHF [montant] par heure, toute heure commencée pouvant être facturée entièrement.
Drix Sounds peut arrêter la musique à l’heure prévue lorsque la prolongation n’a pas été acceptée ou payée.
11. Accès au lieu et installation
Le Client doit garantir :
-
un accès suffisant au lieu pour le transport du matériel ;
-
une place de stationnement adaptée et raisonnablement proche ;
-
une alimentation électrique conforme et sécurisée ;
-
un espace de travail stable, sec et protégé ;
-
un temps suffisant pour le montage et les essais ;
-
les autorisations nécessaires auprès du propriétaire ou du responsable du lieu ;
-
un accès aux sanitaires ;
-
la sécurité du personnel et du matériel.
Pour les événements en extérieur, le matériel doit être protégé contre la pluie, l’humidité, le vent, le soleil excessif et les températures dangereuses.
Drix Sounds peut refuser d’installer ou d’utiliser le matériel lorsque les conditions présentent un risque pour les personnes ou les équipements.
12. Repas et pauses du personnel
Pour les prestations d’une durée supérieure à 5 heures, le Client doit prévoir un repas et des boissons non alcoolisées pour chaque membre du personnel présent.
Le personnel peut prendre des pauses raisonnables pendant la prestation, tout en veillant à assurer la continuité du service lorsque cela est possible.
13. Musique et demandes particulières
Le Client peut transmettre ses préférences musicales et les morceaux importants au plus tard 15 jours avant l’événement.
Drix Sounds s’efforce de respecter les demandes du Client, mais ne garantit pas la disponibilité de chaque chanson, version, remix ou artiste.
Le DJ conserve la liberté d’adapter la programmation musicale en fonction :
-
du public ;
-
de l’ambiance ;
-
du déroulement de l’événement ;
-
des instructions du Client ;
-
des règles du lieu ;
-
des contraintes techniques.
Une liste de musiques interdites ou obligatoires doit être communiquée suffisamment à l’avance.
14. Autorisations et droits musicaux
Le Client ou l’organisateur de l’événement est responsable des autorisations administratives nécessaires, notamment auprès de la commune, du lieu, des autorités et des organismes de gestion des droits d’auteur.
En principe, l’organisateur d’une manifestation avec de la musique est responsable de l’obtention de la licence et du paiement des redevances SUISA. Cette obligation peut également concerner les événements d’entreprise ou les événements réservés à un cercle fermé.
Lorsque Drix Sounds agit lui-même comme organisateur officiel de l’événement, les responsabilités concernant ces autorisations sont précisées séparément dans le devis ou le contrat.
15. Volume sonore et comportement des invités
Drix Sounds respecte les limitations sonores imposées par le lieu, la commune, les autorités ou le responsable de la salle.
Le Client ne peut pas exiger un niveau sonore contraire aux règles applicables ou susceptible de mettre en danger les personnes présentes.
Drix Sounds peut interrompre ou arrêter la prestation en cas :
-
d’agression, menace ou comportement dangereux ;
-
de consommation manifestement excessive mettant le personnel en danger ;
-
de dégradation du matériel ;
-
de non-respect répété des consignes de sécurité ;
-
d’intervention des autorités ;
-
de situation rendant la poursuite de la prestation dangereuse.
Dans ce cas, le prix de la prestation reste dû.
16. Matériel loué
Le matériel reste la propriété exclusive de Drix Sounds.
Le Client est responsable du matériel dès sa livraison ou sa mise à disposition et jusqu’à sa récupération complète par Drix Sounds.
Il est interdit de :
-
déplacer le matériel sans autorisation ;
-
modifier les branchements ;
-
démonter ou ouvrir les appareils ;
-
laisser le matériel sans surveillance ;
-
exposer le matériel à l’eau ou à des conditions dangereuses ;
-
confier le matériel à une personne non autorisée ;
-
utiliser le matériel contrairement aux instructions données.
Toute perte, casse, détérioration, vol ou dommage causé par le Client, ses invités, le personnel du lieu ou un tiers pourra être facturé au prix de réparation ou de remplacement.
Une caution peut être demandée avant la remise du matériel.
17. Pannes techniques
Drix Sounds utilise du matériel entretenu et adapté aux prestations proposées.
Une panne technique ne donne droit à une réduction ou à un remboursement que lorsqu’elle empêche réellement l’exécution d’une partie importante de la prestation et qu’aucune solution raisonnable n’a pu être mise en place.
Les problèmes provenant des installations du bâtiment, de l’électricité, d’Internet, du lieu, du matériel fourni par le Client ou d’un prestataire externe ne sont pas sous la responsabilité de Drix Sounds.
18. Prestations photographiques et vidéo
Le style photographique, les cadrages, la sélection des images, les couleurs et les retouches relèvent de la créativité et de la méthode de travail du photographe.
Le Client reconnaît qu’il ne recevra pas nécessairement toutes les images prises. Les photos floues, répétitives, mal exposées, techniquement inutilisables ou ne correspondant pas au niveau de qualité du photographe peuvent être supprimées.
Sauf indication contraire, les fichiers bruts ou non retouchés ne sont pas remis au Client.
Le délai de livraison estimatif est de :
-
[nombre] jours ou semaines pour les photographies ;
-
[nombre] semaines ou mois pour les vidéos.
Ce délai peut varier selon la saison, le nombre d’images, les retouches demandées et la complexité du projet.
19. Conservation des photographies
Drix Sounds recommande au Client de télécharger et sauvegarder rapidement les fichiers reçus.
Les photographies et vidéos peuvent être conservées pendant une durée maximale de 6 mois après leur livraison. Passé ce délai, Drix Sounds ne garantit pas leur conservation ou leur récupération.
Une demande de nouvelle livraison peut entraîner des frais administratifs.
20. Droit à l’image
Les photographies et vidéos prises pendant une prestation sont destinées en priorité au Client.
Drix Sounds ne publiera pas de portraits reconnaissables du Client sur son site Internet, ses réseaux sociaux, ses publicités ou son portfolio sans autorisation préalable, sauf lorsque les personnes apparaissent de manière accessoire dans une vue générale de l’événement et que cette utilisation est légalement admissible.
Pour les photographies de mineurs utilisées à des fins promotionnelles, une autorisation du représentant légal doit être obtenue.
Le Client doit informer ses invités de la présence d’un photographe ou vidéaste et signaler à Drix Sounds les personnes qui ne souhaitent pas être photographiées.
La prise et la publication de photographies peuvent constituer un traitement de données personnelles et doivent respecter la personnalité et les droits des personnes concernées.
Une autorisation spécifique de publication peut être demandée séparément. Le refus d’une utilisation promotionnelle n’affecte pas la réalisation de la prestation commandée.
21. Droits d’auteur sur les photographies
Les photographies, vidéos, montages, créations graphiques et contenus réalisés par Drix Sounds restent protégés par le droit d’auteur.
Sauf accord différent, le Client reçoit un droit d’utilisation personnel et privé des photographies livrées.
Pour une utilisation commerciale, publicitaire, professionnelle, médiatique ou destinée à la revente, une autorisation écrite peut être demandée.
Le Client ne doit pas modifier de manière importante les photographies, retirer une signature ou revendre les fichiers sans autorisation.
22. Données personnelles
Drix Sounds peut traiter les données nécessaires à :
-
l’établissement des devis ;
-
la gestion des réservations ;
-
la facturation ;
-
la communication avec le Client ;
-
l’organisation des événements ;
-
la livraison des photographies ;
-
le respect de ses obligations légales ;
-
la gestion d’éventuelles réclamations.
Les données sont traitées conformément à la législation suisse sur la protection des données. La Loi fédérale sur la protection des données révisée est entrée en vigueur le 1er septembre 2023.
Les informations détaillées concernant les formulaires du site, les cookies, les outils statistiques, les hébergeurs et les droits des utilisateurs doivent figurer dans une politique de confidentialité séparée.
23. Sous-traitants et remplaçants
Drix Sounds peut faire appel à des collaborateurs, photographes, DJ, animateurs, techniciens, transporteurs ou autres partenaires qualifiés pour réaliser tout ou partie de la prestation.
Drix Sounds reste responsable de la bonne coordination des prestations qu’il a directement confiées à ses sous-traitants.
24. Responsabilité
Drix Sounds répond uniquement des dommages directs résultant d’une faute qui lui est imputable, dans les limites autorisées par la loi.
Drix Sounds ne répond notamment pas :
-
des objets personnels perdus, oubliés ou volés ;
-
des accidents causés par les invités ;
-
des dommages causés par une utilisation non autorisée du matériel ;
-
des retards provenant du Client, du lieu ou d’un tiers ;
-
des restrictions imposées par les autorités ou le responsable du lieu ;
-
d’une mauvaise alimentation électrique ;
-
d’une connexion Internet insuffisante ;
-
des conditions météorologiques ;
-
des prestations effectuées directement par un fournisseur indépendant choisi par le Client.
Le Client reste responsable du comportement de ses invités et des dommages qu’ils causent au personnel ou au matériel.
25. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 7 jours suivant la prestation ou la livraison des fichiers.
La réclamation doit expliquer précisément le problème constaté et être accompagnée, lorsque cela est possible, de photographies ou d’autres preuves.
Drix Sounds disposera d’un délai raisonnable pour examiner la demande et proposer une correction, un remplacement ou une autre solution appropriée.
26. Modification des conditions générales
Drix Sounds peut modifier les présentes conditions générales.
La version applicable est celle acceptée par le Client au moment de la réservation. Une modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement à une réservation déjà confirmée, sauf accord écrit des parties ou obligation légale.
27. Nullité partielle
Si une disposition des présentes conditions générales devait être déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteraient valables.
La disposition concernée sera remplacée par une règle valable se rapprochant le plus possible de l’objectif initial.
28. Droit applicable et tribunal compétent
Les relations contractuelles sont soumises au droit suisse.
En cas de désaccord, les parties chercheront d’abord une solution amiable.
Sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, le tribunal compétent est celui du siège de Drix Sounds, dans le canton de VAUD.
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